Conditions Générales
de Vente

Identification du prestataire

JPwebDesign est une activité professionnelle établie en Belgique, proposant des services de création et d'accompagnement numérique.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations proposées par JPwebDesign aux clients professionnels et aux consommateurs particuliers.

Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale ou des conditions particulières acceptées par les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières convenues prévalent dans les limites autorisées par la législation applicable.

Nature des prestations

JPwebDesign propose notamment :

• La conception et la création de sites vitrines, dynamiques et e-commerce.
• La refonte et l'amélioration de sites existants.
• La création graphique et d'identités visuelles.
• L'analyse de visibilité numérique, les audits et le référencement naturel (SEO).
• Le développement et la configuration de solutions de gestion de contenu (CMS).
• La maintenance, l'assistance et l'accompagnement technique.
• Les interventions sur des services numériques tiers, selon le devis.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté. Toute fonctionnalité non expressément prévue peut faire l'objet d'une proposition complémentaire.

Devis et commandes

Chaque projet fait l'objet d'une proposition précisant les prestations, le prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels.

La commande devient contractuelle après acceptation du devis par le client et selon les modalités indiquées dans celui-ci, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Toute modification substantielle du périmètre initial doit faire l'objet d'un accord préalable sur son coût et ses conséquences éventuelles sur le calendrier.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les devis professionnels indiquent les montants hors TVA et la TVA applicable. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais éventuels sont communiqués avant commande.

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les projets de création de sites internet sont facturés suivant cet échéancier :

Les autres prestations, interventions et abonnements suivent les modalités de facturation prévues dans leur devis ou contrat spécifique.

En cas de retard de paiement, JPwebDesign peut adresser un rappel et exercer les droits prévus par la législation applicable. Pour les consommateurs, le premier rappel est gratuit et les délais légaux sont respectés avant toute demande éventuelle d'indemnité.

Délais et collaboration

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés. Ils dépendent notamment de la complexité du projet et de la transmission des éléments nécessaires par le client.

Le client s'engage à fournir les textes, images, accès techniques, informations et validations nécessaires dans des délais raisonnables.

Tout retard susceptible d'affecter le calendrier fait l'objet d'une communication entre les parties. Les délais impératifs expressément convenus restent applicables.

Validation et livraison

Le client est invité à vérifier les maquettes, contenus et fonctionnalités soumis à sa validation.

Les corrections comprises dans la prestation sont définies par le devis. Les nouvelles demandes dépassant le périmètre convenu peuvent être facturées après accord du client.

La mise en ligne intervient selon les conditions contractuelles convenues, après les vérifications nécessaires et le règlement des sommes exigibles.

La validation d'une étape ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ni le client des recours prévus par le droit applicable.

Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et autres éléments qu'il fournit à JPwebDesign.

Les droits sur les créations réalisées par JPwebDesign, ainsi que les éventuelles cessions ou licences d'utilisation, sont déterminés par le devis ou par un accord écrit spécifique.

Les logiciels libres, bibliothèques, polices, ressources tierces et composants open source demeurent soumis à leurs licences respectives.

L'utilisation de Silex ou d'autres outils open source n'entraîne pas, à elle seule, une cession de tous les droits sur chaque composant technique ou création graphique.

Hébergement et noms de domaine

L'hébergement, l'enregistrement des noms de domaine, les certificats et autres services techniques sont inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément prévus dans la proposition.

Les services fournis par des prestataires tiers sont également soumis aux conditions de ces derniers.

Les responsabilités concernant les renouvellements, les accès, les sauvegardes et les frais récurrents sont définies dans le contrat ou devis applicable.

JPwebDesign informe le client des incidents techniques dont il a connaissance et qui affectent les prestations placées sous sa responsabilité contractuelle.

CMS, maintenance et assistance

Les solutions CMS proposées par JPwebDesign permettent, selon le projet, la gestion de certains textes, images et contenus du site.

Les fonctionnalités accessibles au client, les éventuelles parties protégées et les interventions réservées à JPwebDesign sont précisées dans l'offre contractuelle.

Les abonnements de maintenance, d'assistance ou de services CMS font l'objet de conditions particulières précisant leur prix, leur durée, leur renouvellement et leurs modalités de résiliation.

En l'absence de contrat de maintenance, les interventions ultérieures ne sont pas automatiquement incluses dans la prestation initiale, sous réserve des obligations légales.

Référencement et visibilité numérique

JPwebDesign met en œuvre les prestations de référencement naturel et d'optimisation de visibilité prévues dans le devis.

Les résultats dépendent notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, des évolutions algorithmiques et de facteurs externes.

Sauf engagement particulier expressément convenu, aucune position précise dans les résultats de recherche, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial déterminé ne sont garantis.

Responsabilités

JPwebDesign s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Le client demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et des droits d'utilisation des contenus qu'il fournit, dans les limites prévues par la loi.

Les obligations de chaque partie sont appréciées selon le contrat et la législation applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure une responsabilité ou une garantie dont l'exclusion est légalement interdite.

Annulation, suspension et résiliation

Toute demande d'annulation ou de résiliation est communiquée par écrit à JPwebDesign.

Les conséquences financières d'une interruption de projet sont déterminées en fonction du contrat, des prestations effectivement réalisées et des règles légales applicables.

Les modalités de résiliation des abonnements et services récurrents sont indiquées dans les conditions particulières correspondantes.

Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation, restent intégralement applicables.

Dispositions pour les consommateurs

Lorsqu'un client agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, il bénéficie des protections impératives prévues par la législation belge.

Droit de rétractation

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.

Il peut exercer ce droit par une déclaration claire adressée à info@jpwebdesign.be ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, les conséquences d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément à la loi.

La perte éventuelle du droit de rétractation après exécution complète d'un service suppose que les conditions légales soient réunies.

Garanties et droits légaux

Les garanties légales et droits impératifs applicables aux services et contenus numériques restent acquis au consommateur.

Données personnelles

Les données personnelles transmises à JPwebDesign dans le cadre d'une demande, d'un devis ou d'une prestation sont traitées notamment pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le respect des obligations légales applicables.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations détaillées sur les finalités, les durées de conservation, les destinataires et l'exercice des droits doivent être fournies dans une politique de confidentialité distincte.

Pour toute demande relative aux données personnelles : info@jpwebdesign.be.

Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute réclamation relative à une prestation, le client est invité à contacter JPwebDesign par email afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur peut également se renseigner auprès du Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions de saisine sont réunies.